Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 a) Etendue
1 Le procureur général peut déléguer à certains collaborateurs expérimentés du Ministère public la compétence de statuer en matière de contraventions selon une liste qu'il établit, pour autant que celles-ci ne soient pas en concours avec des infractions d'autre nature. 2 Les collaborateurs désignés à cet effet peuvent prononcer des amendes jusqu'à concurrence du montant fixé pour l'inscription au casier judiciaire. 3 Ils sont également compétents pour statuer sur les dénonciations découlant du non-paiement des amendes d'ordre infligées en application de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre26) et de la loi du 29 janvier 2020 portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d'ordre27).25) 4 Les collaborateurs désignés peuvent en particulier procéder à l'audition du contrevenant. 5 Ils statuent sur la base des rapports de dénonciation et plaintes qui leur parviennent. b) Classement et traitement des
Art. 16 a) Etendue
1 Le procureur général peut déléguer à certains collaborateurs expérimentés du Ministère public la compétence de statuer en matière de contraventions selon une liste qu'il établit, pour autant que celles-ci ne soient pas en concours avec des infractions d'autre nature. 2 Les collaborateurs désignés à cet effet peuvent prononcer des amendes jusqu'à concurrence du montant fixé pour l'inscription au casier judiciaire. 3 Ils sont également compétents pour statuer sur les dénonciations découlant du non-paiement des amendes d'ordre infligées en application de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre26) et de la loi du 29 janvier 2020 portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d'ordre27).25) 4 Les collaborateurs désignés peuvent en particulier procéder à l'audition du contrevenant. 5 Ils statuent sur la base des rapports de dénonciation et plaintes qui leur parviennent. b) Classement et traitement des
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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