Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18 à un procureur
1 Si le collaborateur est d'avis que l'infraction dénoncée constitue un délit ou si l'amende pouvant entrer en ligne de compte dépasse la limite fixée à l'article 16, alinéa 2, il transmet d'office le dossier à un procureur avec une brève motivation. 2 Si celui-ci suit le préavis du collaborateur, il statue lui-même. 3 Dans le cas contraire, il retourne le dossier au collaborateur. CHAPITRE III : Tribunaux Autorités
Art. 18 à un procureur
1 Si le collaborateur est d'avis que l'infraction dénoncée constitue un délit ou si l'amende pouvant entrer en ligne de compte dépasse la limite fixée à l'article 16, alinéa 2, il transmet d'office le dossier à un procureur avec une brève motivation. 2 Si celui-ci suit le préavis du collaborateur, il statue lui-même. 3 Dans le cas contraire, il retourne le dossier au collaborateur. CHAPITRE III : Tribunaux Autorités
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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