Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20 CPP)
Le juge pénal connaît : a) des contraventions; b) des crimes et délits, à l'exception de ceux pour lesquels le Ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'article 64 du Code pénal suisse8), un traitement au sens de l'article 59, alinéa 3, du Code pénal suisse, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis. b) Tribunal pénal (art. 19, al. 2,
Art. 20 CPP)
Le juge pénal connaît : a) des contraventions; b) des crimes et délits, à l'exception de ceux pour lesquels le Ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'article 64 du Code pénal suisse8), un traitement au sens de l'article 59, alinéa 3, du Code pénal suisse, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis. b) Tribunal pénal (art. 19, al. 2,
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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