Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse

Art. 23 CPP)

La Chambre pénale des recours connaît des recours dirigés contre des actes de procédure et contre des décisions non sujettes à appel rendues par : a) le juge pénal et le Tribunal pénal; b) le Ministère public et la police; c) le juge des mesures de contrainte dans les cas prévus par le Code de procédure pénale suisse1). Responsabilité pénale des membres du Gouvernement, des juges et des procureurs Art. 23a28) Les membres du Gouvernement, les juges et les procureurs ne peuvent être poursuivis pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions qu'avec l'autorisation du Parlement. Responsabilité pénale pour les propos tenus devant le Parlement Art. 23b28) 1 Un député ne peut être poursuivi pour les propos tenus au sein du Parlement, du Bureau et des commissions, sous réserve d'infractions commises au préjudice de personnes dépourvues de la possibilité de répondre immédiatement, d'infractions liées à une violation du secret de fonction ou d'infractions prévues à l'article 261bis du Code pénal suisse8), pour lesquelles le Parlement peut autoriser la poursuite pénale. 2 La même immunité s'applique aux membres du Gouvernement. Procédure de levée d'immunité Art. 23c28) 1 Lorsque le Parlement est saisi d'une demande de levée d'immunité relative, le Bureau en confie l'examen à une commission qui instruit le dossier, donne la possibilité à toute personne concernée d'exercer le droit d'être entendu et rend un préavis à l'intention du plénum. 2 Le plénum rend d'abord une décision pour savoir s'il entre en matière sur la demande, à savoir si l'infraction éventuelle entre dans le périmètre couvert par l'immunité, et statue ensuite souverainement, dans une seconde décision, sur la levée de l'immunité. CHAPITRE IV : Autres dispositions de procédure Information d'autorités administratives (art. 75, al. 4, et 84, al. 6, CPP)