Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25 (art. 156 CPP)
1 Le département auquel est rattachée la police cantonale prend des mesures de protection adéquates en faveur des personnes mentionnées à l'article 149, alinéa 1, du Code de procédure pénale suisse1) qui restent menacées en dehors de la procédure, au terme de celle-ci. Il peut en particulier les doter d'une identité d'emprunt au sens de l'article 288, alinéa 1, du Code de procédure pénale suisse et leur établir les actes nécessaires à cet égard. 2 Le Gouvernement peut régler les détails par voie d'ordonnance. Récompense
Art. 25 (art. 156 CPP)
1 Le département auquel est rattachée la police cantonale prend des mesures de protection adéquates en faveur des personnes mentionnées à l'article 149, alinéa 1, du Code de procédure pénale suisse1) qui restent menacées en dehors de la procédure, au terme de celle-ci. Il peut en particulier les doter d'une identité d'emprunt au sens de l'article 288, alinéa 1, du Code de procédure pénale suisse et leur établir les actes nécessaires à cet égard. 2 Le Gouvernement peut régler les détails par voie d'ordonnance. Récompense
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it