Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse

Art. 30 (art. 424 CPP)

Le tarif des frais est réglé par la législation spéciale. CHAPITRE V : Exécution des jugements SECTION 1 : …17) Art. 31 à 3517) SECTION 2 : …17) Art. 36 à 4117) SECTION 3 : …18) Art. 42 à 4418) SECTION 4 : …17) Art. 45 à 4817) CHAPITRE VI : …17) Art. 49 à 5517) CHAPITRE VII : Dispositions d'exécution et finales Art. 56 et 5717) Modification du droit en vigueur Art. 58 1 La loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 19786) est modifiée comme il suit : Article 10a, phrase introductive …10) Article 20a, alinéa 1 …10) 2 La loi sur l'introduction du Code pénal suisse du 9 novembre 197811) est modifiée comme il suit : Articles 6, 23, 23a, 23b, 23c, 26, 26a, 26b, 27, 27a, 28, 29 et 29a Abrogés. Article 30 …10) 3 Le décret du 6 décembre 1978 concernant le pouvoir répressif des communes3) est modifié comme il suit : Article 6, alinéa 2 …12) Article 6, alinéa 3 Abrogé. Article 13, alinéa 2 …12) 4 Le décret du 7 mai 1981 concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux13) est modifié comme il suit : Titre de la Section 2 …12) Article 5, alinéa 2 …12) 5 La loi du 4 décembre 2002 sur la police cantonale4) est modifiée comme il suit : Article 13, alinéa 4 …10) 6 La loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants14) est modifiée comme il suit : Article 16 …10) Abrogation Art. 59 1 Le Code de procédure pénale de la République et Canton du Jura du 13 décembre 1990 est abrogé. 2 La loi du 21 juin 1995 portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale est abrogée. Référendum Art. 60 La présente loi est soumise au référendum facultatif. Entrée en vigueur Art. 61 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur15) de la présente loi. Delémont, le 16 juin 2010 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Michel Juillard e secrétaire : Jean-Baptiste Maître 1) RS 312.0 2) RSJU 181.1 3) RSJU 325.1 4) RSJU 551.1 5) RS 210 6) RSJU 211.1 7) … 8) RS 311.0 9) RSJU 175.1 10) Texte inséré dans ladite loi 11) RSJU 311 12) Texte inséré dans ledit décret 13) RSJU 186.1 14) RSJU 831.10 15) 1er janvier 2011 16) Nouvelle teneur selon le ch. XIIl de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 17) Abrogé(e)(s) par l'article 46 de la loi du 2 octobre 2013 sur l'exécution des peines et mesures, en vigueur depuis le 1er janvier 2014 (RSJU 341.1) 18) Abrogé(s) par l'article 87 de la loi du 2 octobre 2013 sur les établissements de détention, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RSJU 342.1) 19) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars 20) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 septembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018 21) Introduit par le ch. I de la loi du 27 septembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018 22) RSJU 342.1 23) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 23 mai 2018, en vigueur depuis le 1er septembre 24) Introduit par le ch. I de la loi du 23 mai 2018, en vigueur depuis le 1er septembre 2018 25) Nouvelle teneur selon l'article 14 de la loi du 29 janvier 2020 portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d'ordre (LiLAO), en vigueur depuis le 1er juillet 2020 26) RS 314.1 27) RSJU 324.1 28) Introduit par l'article 65, alinéa 2, de la loi d'organisation du Parlement de la République et Canton du Jura du 30 septembre 2020 (RSJU 171.21), en vigueur depuis le 16 décembre 29) Introduit par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023