Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 judiciaire
Sont agents de police judiciaire : 1. les agents de la police cantonale; 2. les aspirants de la police cantonale dès leur assermentation; 3. les agents des polices communales ou intercommunales dans les limites de leurs attributions fixées par la législation cantonale; 4. les collaborateurs d'autres forces sécuritaires dans les limites de leurs attributions fixées par voie de convention; 5. les employés compétents en vertu d'attributions que leur confèrent des lois spéciales; 6. les gardes dans le domaine de la chasse, de la pêche et de la protection de l'environnement agissant dans le cadre de leurs attributions légales. Officiers de
Art. 7 judiciaire
Sont agents de police judiciaire : 1. les agents de la police cantonale; 2. les aspirants de la police cantonale dès leur assermentation; 3. les agents des polices communales ou intercommunales dans les limites de leurs attributions fixées par la législation cantonale; 4. les collaborateurs d'autres forces sécuritaires dans les limites de leurs attributions fixées par voie de convention; 5. les employés compétents en vertu d'attributions que leur confèrent des lois spéciales; 6. les gardes dans le domaine de la chasse, de la pêche et de la protection de l'environnement agissant dans le cadre de leurs attributions légales. Officiers de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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