Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 judiciaire
Seuls les officiers de police judiciaire sont habilités à ordonner ou à exécuter les mesures de contrainte ci-après23) : 1. ordonner, lorsqu'il y a péril en la demeure, une visite domiciliaire (art. 213, al. 2, CPP); 2. ordonner l'arrestation provisoire (art. 217 CPP); 3. prolonger la garde au-delà de trois heures (art. 219, al. 5, CPP); 4. ordonner, lorsqu'il y a péril en la demeure, l'examen des orifices et des cavités du corps (art. 241, al. 3, CPP); 5. ordonner, lorsqu'il y a péril en la demeure, une perquisition (art. 241, al. 3, CPP); 6. ordonner un prélèvement non invasif d'échantillons de matières opéré sur le corps humain, notamment d'ADN, ainsi que l'établissement d'un profil ADN à partir de matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction; 7. ordonner la saisie des données signalétiques (art. 260 CPP); 8. ordonner une observation jusqu'à un mois (art. 282 CPP); 9. prononcer l'expulsion immédiate du logement commun en cas de crise conformément aux articles 28b, alinéa 4, du Code civil suisse5) et 20a de la loi d'introduction du Code civil suisse6); 10.24) ordonner des recherches préliminaires secrètes jusqu'à un mois, durant l'investigation policière (art. 298b CPP). Audition de
Art. 9 judiciaire
Seuls les officiers de police judiciaire sont habilités à ordonner ou à exécuter les mesures de contrainte ci-après23) : 1. ordonner, lorsqu'il y a péril en la demeure, une visite domiciliaire (art. 213, al. 2, CPP); 2. ordonner l'arrestation provisoire (art. 217 CPP); 3. prolonger la garde au-delà de trois heures (art. 219, al. 5, CPP); 4. ordonner, lorsqu'il y a péril en la demeure, l'examen des orifices et des cavités du corps (art. 241, al. 3, CPP); 5. ordonner, lorsqu'il y a péril en la demeure, une perquisition (art. 241, al. 3, CPP); 6. ordonner un prélèvement non invasif d'échantillons de matières opéré sur le corps humain, notamment d'ADN, ainsi que l'établissement d'un profil ADN à partir de matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction; 7. ordonner la saisie des données signalétiques (art. 260 CPP); 8. ordonner une observation jusqu'à un mois (art. 282 CPP); 9. prononcer l'expulsion immédiate du logement commun en cas de crise conformément aux articles 28b, alinéa 4, du Code civil suisse5) et 20a de la loi d'introduction du Code civil suisse6); 10.24) ordonner des recherches préliminaires secrètes jusqu'à un mois, durant l'investigation policière (art. 298b CPP). Audition de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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