Loi du 29 août 2008 \n1) portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration; \n2) modifiant \n- la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, \n- la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti, \n- le Code du travail, \n- le Code pénal; \n3) abrogeant \n- la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant \n1. l’entrée et le séjour des étrangers; \n2. le contrôle médical des étrangers; \n3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, \n- la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d’identité pour étrangers, \n- la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l’affluence exagérée d’étrangers sur le territoire du Grand-Duché.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_38
Sous réserve de l’application des conditions de l’article 34, paragraphes (1) et (2), et sans préjudice des dispositions plus favorables adoptées par le biais d’accords bilatéraux ou multilatéraux avec des pays tiers, le ressortissant de pays tiers a le droit de séjourner sur le territoire pour une période supérieure à trois mois si, dans les conditions fixées par la présente loi: 1.il est muni d’une autorisation de séjour temporaire à titre de:a)travailleur salarié visé par l’article 42, travailleur hautement qualifié, travailleur transféré temporaire intragroupe, travailleur détaché ou travailleur saisonnier; b)travailleur indépendant; c)sportif; d)étudiant, élève, stagiaire, volontaire ou jeune au pair; e)chercheur; f)membre de famille; g)investisseur; h)sinon pour des raisons d’ordre privé ou particulier, ou 2.il est muni d’une autorisation de séjour de résident de longue durée. 3.il exerce sa mobilité conformément aux articles 58, 67, 67-1 ou 67-2. 4.Il est muni d’un visa de long séjour, d’une durée maximale d’un an.
art_38
Sous réserve de l’application des conditions de l’article 34, paragraphes (1) et (2), et sans préjudice des dispositions plus favorables adoptées par le biais d’accords bilatéraux ou multilatéraux avec des pays tiers, le ressortissant de pays tiers a le droit de séjourner sur le territoire pour une période supérieure à trois mois si, dans les conditions fixées par la présente loi: 1.il est muni d’une autorisation de séjour temporaire à titre de:a)travailleur salarié visé par l’article 42, travailleur hautement qualifié, travailleur transféré temporaire intragroupe, travailleur détaché ou travailleur saisonnier; b)travailleur indépendant; c)sportif; d)étudiant, élève, stagiaire, volontaire ou jeune au pair; e)chercheur; f)membre de famille; g)investisseur; h)sinon pour des raisons d’ordre privé ou particulier, ou 2.il est muni d’une autorisation de séjour de résident de longue durée. 3.il exerce sa mobilité conformément aux articles 58, 67, 67-1 ou 67-2. 4.Il est muni d’un visa de long séjour, d’une durée maximale d’un an.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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