Loi du 29 août 2008 \n1) portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration; \n2) modifiant \n- la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, \n- la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti, \n- le Code du travail, \n- le Code pénal; \n3) abrogeant \n- la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant \n1. l’entrée et le séjour des étrangers; \n2. le contrôle médical des étrangers; \n3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, \n- la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d’identité pour étrangers, \n- la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l’affluence exagérée d’étrangers sur le territoire du Grand-Duché.

art_83

(1)Le droit au statut de résident de longue durée se perd dans les cas suivants: a)la constatation de l’acquisition frauduleuse du statut de résident de longue durée; b) l’absence du territoire de l’Union pendant une période de douze mois consécutifs, et de vingt-quatre mois consécutifs pour l’ancien titulaire d’une carte bleue européenne et les membres de sa famille ayant obtenu le statut de résident de longue durée – CE, sauf pour les absences visées à l’article 80, paragraphe (5). c)l’absence du territoire luxembourgeois pendant une période de six ans; d)l’obtention du statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l’Union; e)la prise d’une décision d’éloignement du territoire, sans préjudice de l’article 84. (1bis)Le statut de résident de longue durée est retiré en cas de révocation en vertu des articles 36, paragraphe (3) et 41, paragraphe (3) de la loi du 5 mai 2006 précitée. (2)Si, par la gravité des infractions qu’il a commises, le résident de longue durée représente un danger pour l’ordre public, sans que cela ne justifie un éloignement du territoire au titre de l’article 84, il perd le droit au statut de résident de longue durée. (3)En cas de perte du droit au statut de résident de longue durée en vertu des points b), c) et d) du paragraphe (1) qui précède, le ressortissant de pays tiers bénéficie, pour recouvrer son statut, d’une procédure simplifiée dont les conditions sont fixées par règlement grand-ducal. (4)L’expiration du permis de séjour de résident de longue durée n’entraîne pas le retrait ou la perte du statut de résident de longue durée.