Loi du 29 août 2008 \n1) portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration; \n2) modifiant \n- la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, \n- la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti, \n- le Code du travail, \n- le Code pénal; \n3) abrogeant \n- la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant \n1. l’entrée et le séjour des étrangers; \n2. le contrôle médical des étrangers; \n3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, \n- la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d’identité pour étrangers, \n- la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l’affluence exagérée d’étrangers sur le territoire du Grand-Duché.

art_84

(1)Une décision d’éloignement du territoire ne peut être prise à l’encontre du résident de longue durée que lorsqu’il représente une menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité publique. Cette décision ne saurait être justifiée par des raisons économiques. (2)Avant de prendre une décision de retour à l’encontre d’un résident de longue durée, le ministre prend en compte la durée de la résidence sur le territoire, l’âge de la personne concernée, les conséquences pour elle et pour les membres de sa famille, les liens avec le pays de résidence ou l’absence de liens avec le pays d’origine. (3)Avant de prendre une décision d’éloignement d’un résident de longue durée dont le permis de séjour de résident de longue durée – UE contient la remarque visée à l’article 82, paragraphe (2), le ministre demande à l’Etat membre visé dans cette remarque de confirmer que la personne concernée bénéficie toujours d’une protection internationale dans ledit Etat membre. Si une telle demande est adressée par un autre Etat membre, le ministre lui répond dans un délai maximal d’un mois suivant la réception de la demande d’information. (4)Si le résident de longue durée bénéficie toujours d’une protection internationale dans l’Etat membre visé dans la remarque, il est éloigné vers cet Etat membre. Si le résident de longue durée d’un autre Etat membre bénéficie toujours d’une protection internationale au Grand-Duché de Luxembourg, il est, en cas d’éloignement de cet Etat membre, réadmis immédiatement et sans formalités avec les membres de sa famille sur le territoire luxembourgeois. (5)Par dérogation au paragraphe (4), alinéa 1 qui précède, le résident de longue durée peut être éloigné vers un pays autre que l’Etat membre qui lui a accordé une protection internationale, lorsque le résident de longue durée remplit les conditions prévues à l’article 43, paragraphe (2) de la loi du 5 mai 2006 précitée.