Règlement d'utilisation de la chapelle de l'Hôpital des Bourgeois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Pour les services communaux, la mise à disposition est gratuite. Toutefois, le service concerné doit assurer lui-même la fermeture des portes, le nettoyage, etc. La prise en charge et la remise des locaux doivent être convenues avec le concierge. Pour les autres cas, les conditions sont les suivantes : a) Manifestation avec entrée payante : - location de 150 francs par jour ou par soirée et de 200 francs pour la journée et la soirée ; ce tarif est réduit respectivement à 50 francs et 100 francs pour les sociétés locales. Le prix des entrées est acquis à la société organisatrice, sous déduction de la taxe communale. Installations Conditions Etat : 01.03.1990 702.6 3 Seuls les billets d’entrée délivrés par la Caisse de Ville peuvent être utilisés. b) Manifestation sans entrée payante : - location de 100 francs par jour ou par soirée et 125 francs pour la journée et la soirée, de 50 francs s’il s’agit d’une cérémonie religieuse ; - la mise à disposition est gratuite pour les sociétés et utilisateurs locaux.
Art. 4
Pour les services communaux, la mise à disposition est gratuite. Toutefois, le service concerné doit assurer lui-même la fermeture des portes, le nettoyage, etc. La prise en charge et la remise des locaux doivent être convenues avec le concierge. Pour les autres cas, les conditions sont les suivantes : a) Manifestation avec entrée payante : - location de 150 francs par jour ou par soirée et de 200 francs pour la journée et la soirée ; ce tarif est réduit respectivement à 50 francs et 100 francs pour les sociétés locales. Le prix des entrées est acquis à la société organisatrice, sous déduction de la taxe communale. Installations Conditions Etat : 01.03.1990 702.6 3 Seuls les billets d’entrée délivrés par la Caisse de Ville peuvent être utilisés. b) Manifestation sans entrée payante : - location de 100 francs par jour ou par soirée et 125 francs pour la journée et la soirée, de 50 francs s’il s’agit d’une cérémonie religieuse ; - la mise à disposition est gratuite pour les sociétés et utilisateurs locaux.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.