Règlement d'utilisation de la chapelle de l'Hôpital des Bourgeois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
1 Pour les utilisations régulières, autres que celles qui sont prévues à l’article 4, alinéa 2, ainsi que dans des circonstances particulières, il peut être convenu d’un prix forfaitaire de location. L’indemnité au concierge demeure due. 2 Un prix forfaitaire comprenant la location et les frais de conciergerie est fixé pour les utilisations prolongées (expositions par exemple). L’utilisateur assure dans ce cas lui-même l’ouverture et la fermeture des portes ainsi que l’ordre. Une clé est mise à disposition de l’organisateur, moyennant quittance. Indemnité de conciergerie Indemnité forfaitaire 4 702.6 Etat : 01.03.1990
Art. 6
1 Pour les utilisations régulières, autres que celles qui sont prévues à l’article 4, alinéa 2, ainsi que dans des circonstances particulières, il peut être convenu d’un prix forfaitaire de location. L’indemnité au concierge demeure due. 2 Un prix forfaitaire comprenant la location et les frais de conciergerie est fixé pour les utilisations prolongées (expositions par exemple). L’utilisateur assure dans ce cas lui-même l’ouverture et la fermeture des portes ainsi que l’ordre. Une clé est mise à disposition de l’organisateur, moyennant quittance. Indemnité de conciergerie Indemnité forfaitaire 4 702.6 Etat : 01.03.1990
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.