Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 déposés
1 Les acte authentiques instrumentés le 31 décembre 2025 au plus tard par une notaire bernoise ou un notaire bernois qui n’ont pas été déposés avant la date du transfert peuvent être déposés au Service du registre foncier du canton du Jura jusqu’au 30 juin 2026. 2 Il en va de même des avenants y relatifs ainsi que des avenants instrumentés au-delà de la date du transfert.
Art. 10 déposés
1 Les acte authentiques instrumentés le 31 décembre 2025 au plus tard par une notaire bernoise ou un notaire bernois qui n’ont pas été déposés avant la date du transfert peuvent être déposés au Service du registre foncier du canton du Jura jusqu’au 30 juin 2026. 2 Il en va de même des avenants y relatifs ainsi que des avenants instrumentés au-delà de la date du transfert.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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