Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 Frais
1 Chaque canton assume les frais qui lui incombent pour l’application du présent accord. 2 Aucun des deux cantons ne perçoit d’émoluments du registre foncier, d’autres émoluments ou des débours dans le cadre de l’application du présent accord. 3 Aucun impôt sur les mutations ni droit de mutation n’est dû dans le cadre de l’application du présent accord.
Art. 11 Frais
1 Chaque canton assume les frais qui lui incombent pour l’application du présent accord. 2 Aucun des deux cantons ne perçoit d’émoluments du registre foncier, d’autres émoluments ou des débours dans le cadre de l’application du présent accord. 3 Aucun impôt sur les mutations ni droit de mutation n’est dû dans le cadre de l’application du présent accord.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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