Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 données
1 Le canton de Berne transmet au canton du Jura toutes les données disponibles dans l’application spécialisée Capitastra concernant les immeubles de la commune de Moutier dans leur état au 31 décembre 2025. Le canton du Jura se voit aussi garantir la possibilité d’accéder aux données historisées. 2 Le Bureau cantonal du registre foncier du canton de Berne (ci-après : "le Bureau du registre foncier du canton de Berne") transmet au Service du registre foncier et du registre du commerce du canton du Jura (ci-après : "le Service du registre foncier du canton du Jura") le jeu de données sous forme électronique et par l’intermédiaire de l’application spécialisée Capitastra, utilisée par les deux cantons, selon des modalités coordonnées conjointement avec l’assistance du fournisseur. 102.215.322 3 La gestion des feuillets qui se rapportent aux immeubles de la commune de Moutier est reprise par le canton du Jura. Les feuillets sont clôturés dans le registre foncier du canton de Berne après la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert"). Accès au système d’information sur les données relatives aux
Art. 2 données
1 Le canton de Berne transmet au canton du Jura toutes les données disponibles dans l’application spécialisée Capitastra concernant les immeubles de la commune de Moutier dans leur état au 31 décembre 2025. Le canton du Jura se voit aussi garantir la possibilité d’accéder aux données historisées. 2 Le Bureau cantonal du registre foncier du canton de Berne (ci-après : "le Bureau du registre foncier du canton de Berne") transmet au Service du registre foncier et du registre du commerce du canton du Jura (ci-après : "le Service du registre foncier du canton du Jura") le jeu de données sous forme électronique et par l’intermédiaire de l’application spécialisée Capitastra, utilisée par les deux cantons, selon des modalités coordonnées conjointement avec l’assistance du fournisseur. 102.215.322 3 La gestion des feuillets qui se rapportent aux immeubles de la commune de Moutier est reprise par le canton du Jura. Les feuillets sont clôturés dans le registre foncier du canton de Berne après la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert"). Accès au système d’information sur les données relatives aux
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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