Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 immeubles
1 Le canton de Berne garantit l’accès à son système d’information sur les données relatives aux immeubles (GRUDIS) à des membres du personnel du canton du Jura qui auront été désignés nommément par le chef ou la cheffe du département auquel est rattaché le Service du registre foncier du canton du Jura. 2 L’accès se limite à des droits en lecture seule et concerne uniquement les données relatives aux immeubles de la commune de Moutier. 3 L’accès aux données relatives aux immeubles est octroyé jusqu’au 31 décembre 2026. Sur demande du Service du registre foncier du canton du Jura au Bureau du registre foncier du canton de Berne, ce délai peut être prolongé. Affaires du registre foncier en cours
Art. 3 immeubles
1 Le canton de Berne garantit l’accès à son système d’information sur les données relatives aux immeubles (GRUDIS) à des membres du personnel du canton du Jura qui auront été désignés nommément par le chef ou la cheffe du département auquel est rattaché le Service du registre foncier du canton du Jura. 2 L’accès se limite à des droits en lecture seule et concerne uniquement les données relatives aux immeubles de la commune de Moutier. 3 L’accès aux données relatives aux immeubles est octroyé jusqu’au 31 décembre 2026. Sur demande du Service du registre foncier du canton du Jura au Bureau du registre foncier du canton de Berne, ce délai peut être prolongé. Affaires du registre foncier en cours
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it