Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 particuliers
1 Le canton de Berne garantit, par l’intermédiaire du Bureau du registre foncier compétent, que l’inscription juridiquement valable des affaires pendantes a eu lieu le 30 juin 2026 au plus tard. Sont réservées les procédures au sens de l’article 7 du concordat sur le transfert de Moutier, les procédures de taxation et les procédures de perception de l’impôt sur les mutations. 102.215.322 2 Les affaires n’ayant pas encore été portées au grand livre le 31 décembre 2025 pour la seule raison que l’impôt sur les mutations n’a pas entièrement été payé au canton de Berne font l’objet d’une inscription juridiquement valable le 31 janvier 2026 au plus tard. L’article 22, alinéa 1, de la loi bernoise du 18 mars 1992 concernant l’impôt sur les mutations2) n’est pas applicable. Remise des pièces justificatives du
Art. 5 particuliers
1 Le canton de Berne garantit, par l’intermédiaire du Bureau du registre foncier compétent, que l’inscription juridiquement valable des affaires pendantes a eu lieu le 30 juin 2026 au plus tard. Sont réservées les procédures au sens de l’article 7 du concordat sur le transfert de Moutier, les procédures de taxation et les procédures de perception de l’impôt sur les mutations. 102.215.322 2 Les affaires n’ayant pas encore été portées au grand livre le 31 décembre 2025 pour la seule raison que l’impôt sur les mutations n’a pas entièrement été payé au canton de Berne font l’objet d’une inscription juridiquement valable le 31 janvier 2026 au plus tard. L’article 22, alinéa 1, de la loi bernoise du 18 mars 1992 concernant l’impôt sur les mutations2) n’est pas applicable. Remise des pièces justificatives du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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