Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 registre foncier
1 Les pièces justificatives du registre foncier qui concernent la commune de Moutier et qui ont été traitées par le canton de Berne, y compris celles des affaires qui seront encore à clôturer et qui auront été saisies dans le journal le 31 décembre 2025 au plus tard, restent en possession physique et électronique de ce dernier et sont archivées. Une copie électronique de ces pièces dans leur état au 1er janvier 2026 est remise au canton du Jura. 2 Une copie électronique des pièces justificatives relatives aux affaires en cours sera remise au canton du Jura dès que les affaires auront été liquidées. Les modalités de transmission sont réglées par le Bureau du registre foncier du canton de Berne et par le Service du registre foncier du canton du Jura. 3 Le canton de Berne veille au respect du droit de consulter ces pièces conformément à l’article 970, alinéa 1, du Code civil suisse3) ainsi qu’à d’autres éventuelles dispositions de la législation spéciale. Droits de gage
Art. 6 registre foncier
1 Les pièces justificatives du registre foncier qui concernent la commune de Moutier et qui ont été traitées par le canton de Berne, y compris celles des affaires qui seront encore à clôturer et qui auront été saisies dans le journal le 31 décembre 2025 au plus tard, restent en possession physique et électronique de ce dernier et sont archivées. Une copie électronique de ces pièces dans leur état au 1er janvier 2026 est remise au canton du Jura. 2 Une copie électronique des pièces justificatives relatives aux affaires en cours sera remise au canton du Jura dès que les affaires auront été liquidées. Les modalités de transmission sont réglées par le Bureau du registre foncier du canton de Berne et par le Service du registre foncier du canton du Jura. 3 Le canton de Berne veille au respect du droit de consulter ces pièces conformément à l’article 970, alinéa 1, du Code civil suisse3) ainsi qu’à d’autres éventuelles dispositions de la législation spéciale. Droits de gage
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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