Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 notaires
1 Les minutes des notaires bernoises et bernois qui concernent la commune de Moutier restent la propriété du canton de Berne. Elles sont conservées par les notaires bernoises et bernois, puis livrées aux Archives de l’État du canton de Berne au terme de leur activité notariale ou à leur décès. 2 La remise des minutes est régie par le droit notarial bernois. Notaires bernoises et bernois après le
Art. 8 notaires
1 Les minutes des notaires bernoises et bernois qui concernent la commune de Moutier restent la propriété du canton de Berne. Elles sont conservées par les notaires bernoises et bernois, puis livrées aux Archives de l’État du canton de Berne au terme de leur activité notariale ou à leur décès. 2 La remise des minutes est régie par le droit notarial bernois. Notaires bernoises et bernois après le
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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