Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 transfert
1 Les notaires exerçant leur profession en vertu d’une autorisation délivrée par le canton de Berne avant le 31 décembre 2025 ne peuvent plus, à partir du 1er janvier 2026, accomplir leur activité principale de notariat sur le territoire de la commune de Moutier. 102.215.322 2 Les notaires bernoises et bernois ne sont plus compétents à raison du lieu à Moutier à partir du 1er janvier 2026. Les adresses de Moutier sont radiées du registre des notaires du canton de Berne. Les notaires bernoises et bernois ne peuvent plus avoir à Moutier à la date précitée ni d’études principales bernoises ni d’études annexes à une étude principale se trouvant dans le canton de Berne. Actes authentiques non
Art. 9 transfert
1 Les notaires exerçant leur profession en vertu d’une autorisation délivrée par le canton de Berne avant le 31 décembre 2025 ne peuvent plus, à partir du 1er janvier 2026, accomplir leur activité principale de notariat sur le territoire de la commune de Moutier. 102.215.322 2 Les notaires bernoises et bernois ne sont plus compétents à raison du lieu à Moutier à partir du 1er janvier 2026. Les adresses de Moutier sont radiées du registre des notaires du canton de Berne. Les notaires bernoises et bernois ne peuvent plus avoir à Moutier à la date précitée ni d’études principales bernoises ni d’études annexes à une étude principale se trouvant dans le canton de Berne. Actes authentiques non
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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