Loi sur l'action sociale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
1Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative une commission cantonale de l'action sociale de 15 membres choisis dans les différentes régions du canton et comprenant des représentants des communes ainsi que des organisations concernées. 4) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) 5) RS 211.231 6) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021 7) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021 Personne dans le besoin Subsidiarité Conseil d'Etat Département Service Commission cantonale de l'action sociale a) composition 2La commission est présidée par la cheffe ou le chef du département. Son secrétariat est assumé par le service. 3Les cheffes et les chefs des services concernés de l'administration cantonale participent aux travaux de la commission en fonction des besoins.
Art. 10
1Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative une commission cantonale de l'action sociale de 15 membres choisis dans les différentes régions du canton et comprenant des représentants des communes ainsi que des organisations concernées. 4) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) 5) RS 211.231 6) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021 7) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021 Personne dans le besoin Subsidiarité Conseil d'Etat Département Service Commission cantonale de l'action sociale a) composition 2La commission est présidée par la cheffe ou le chef du département. Son secrétariat est assumé par le service. 3Les cheffes et les chefs des services concernés de l'administration cantonale participent aux travaux de la commission en fonction des besoins.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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