Loi sur l'action sociale

Art. 12

1La commission est un organe consultatif. 2Elle est consultée sur les mesures propres à assurer l'application et la coordination de l'action sociale ainsi que sur d'autres questions s'y rapportant. Elle préavise les projets de lois et de règlements en matière d'aide sociale. 3Elle recherche et analyse les causes d'indigence et d'exclusion et signale les insuffisances du système social. Elle propose des mesures de prévention et d'action assorties le cas échéant d'une procédure d'évaluation. Art. 12a8) 1Le Conseil d’Etat nomme au début de chaque période administrative un conseil des autorités d'action sociale chargé d'analyser l'évolution des prestations et des coûts liés aux domaines de la prévoyance sociale qui font l'objet d'une harmonisation de la prise en charge des dépenses entre l'Etat et les communes. 2Les charges de la prévoyance sociale dont le financement est partagé entre l’État et les communes selon une clé harmonisée constituent la facture sociale. Cette dernière couvre les domaines suivants: a) aide sociale; b) programmes d'insertion au sens de l'article 53; c) subsides pour les primes de l'assurance obligatoire des soins; d) bourses d'études et d'apprentissage ainsi que de perfectionnement et de reconversion professionnels; e) avances de contributions d'entretien; f) participation financière du canton prévue par la LACI à l'exécution, aux mesures et, cas échéant, aux indemnités de l'assurance-chômage, ainsi que les dépenses entraînées par les mesures cantonales d'intégration professionnelle; g) indemnités financières aux organismes du social ambulatoire privé qui sont au bénéfice d'un contrat de prestations passé avec le département compétent; h) allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative; 8) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021, A du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet au 1er septembre 2022 et L du 7 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023 b) organisation c) compétences Conseil des autorités d’action sociale 1. Généralités i) frais d’exécution selon la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra), du 19 juin 20209); j) lutte contre le surendettement, pour les axes et compétences qui relèvent du département en charge de l’action sociale. Art. 12b10) 1Le conseil des autorités d'action sociale est composé de la cheffe ou du chef du département en charge de l'action sociale et d’une conseillère ou d'un conseiller communal pour chacune des régions desservie par un guichet social régional reconnu, sur proposition des communes. 2Il est présidé par la cheffe ou le chef de département. Art. 12c11) 1Le conseil des autorités d'action sociale est compétent pour: a) être informé et consulté lors de décisions importantes dans les domaines concernés par la facture sociale; b) procéder à un examen régulier de la facture sociale; c) servir de lieu d'information réciproque et d'échange entre l'Etat et les communes sur les domaines concernés par la facture sociale.