Loi sur l'action sociale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
1Les communes peuvent se regrouper, par le biais de syndicats intercommunaux ou de conventions, pour créer des services sociaux régionaux. 2Elles peuvent également recourir à des structures ou à des organismes existants publics ou privés. Art. 15a14) 1Les communes qui se regroupent par convention se dotent d'une commission sociale régionale, composée de trois à neuf membres. 2Les regroupements comprenant au moins une commune dotée d’un exécutif professionnel peuvent être dispensés de cette obligation par le Conseil d'Etat. 9) RS 837.2 10) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015 et modifié par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021 11) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015 et modifié par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021 12) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021 13) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et modifié par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021 14) Introduit par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 2. Composition 3. Compétences Tâches des communes Moyens Collaboration Commission sociale régionale a) composition 3Les conseillers communaux et conseillères communales responsables des affaires sociales se réunissent en assemblée pour désigner les membres de la commission. Ceux-ci sont choisis en son sein. 4Participent à titre consultatif aux séances de la commission: a) le-la responsable du service social régional; b) un-une représentant-e du service spécialisé de l'Etat. Art. 15b15) 1La commission est l'autorité d'aide sociale pour le compte et au nom des communes regroupées. 2Chaque commune conserve un droit de regard sur les dossiers la concernant et peut demander à être entendue sur ceux-ci par la commission.
Art. 15
1Les communes peuvent se regrouper, par le biais de syndicats intercommunaux ou de conventions, pour créer des services sociaux régionaux. 2Elles peuvent également recourir à des structures ou à des organismes existants publics ou privés. Art. 15a14) 1Les communes qui se regroupent par convention se dotent d'une commission sociale régionale, composée de trois à neuf membres. 2Les regroupements comprenant au moins une commune dotée d’un exécutif professionnel peuvent être dispensés de cette obligation par le Conseil d'Etat. 9) RS 837.2 10) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015 et modifié par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021 11) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015 et modifié par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021 12) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021 13) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et modifié par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021 14) Introduit par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 2. Composition 3. Compétences Tâches des communes Moyens Collaboration Commission sociale régionale a) composition 3Les conseillers communaux et conseillères communales responsables des affaires sociales se réunissent en assemblée pour désigner les membres de la commission. Ceux-ci sont choisis en son sein. 4Participent à titre consultatif aux séances de la commission: a) le-la responsable du service social régional; b) un-une représentant-e du service spécialisé de l'Etat. Art. 15b15) 1La commission est l'autorité d'aide sociale pour le compte et au nom des communes regroupées. 2Chaque commune conserve un droit de regard sur les dossiers la concernant et peut demander à être entendue sur ceux-ci par la commission.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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