Loi sur l'action sociale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20 Section 1: Autorités d'aide sociale
1L'aide sociale aux personnes dans le besoin, domiciliées dans le canton, incombe à la commune de domicile. 15) Introduit par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 b) compétences Principe Coordination interdépartementale Coordination de l'action sociale publique et privée Aide de l'Etat Personnes domiciliées dans le canton 2Par domicile, on entend le domicile d'assistance au sens de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (loi fédérale en matière d'assistance, LAS), du 24 juin 1977.
Art. 20 Section 1: Autorités d'aide sociale
1L'aide sociale aux personnes dans le besoin, domiciliées dans le canton, incombe à la commune de domicile. 15) Introduit par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 b) compétences Principe Coordination interdépartementale Coordination de l'action sociale publique et privée Aide de l'Etat Personnes domiciliées dans le canton 2Par domicile, on entend le domicile d'assistance au sens de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (loi fédérale en matière d'assistance, LAS), du 24 juin 1977.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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