Loi sur l'action sociale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
Dans les cas d'urgence, l'aide sociale immédiate est apportée par la commune sur le territoire de laquelle le besoin d'aide s'est manifesté. Art. 22a16) 1L'Etat peut déléguer, par contrat, à des institutions privées le mandat d'apporter l'aide sociale nécessaire à certains groupes de personnes, notamment celles soumises à la législation en matière d'asile. 2Les institutions privées mandatées ont la qualité d’autorité d’aide sociale. Art. 22b17) La loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 200518), s’applique notamment à la procédure, à l’instruction et à l’échange d’informations.
Art. 22
Dans les cas d'urgence, l'aide sociale immédiate est apportée par la commune sur le territoire de laquelle le besoin d'aide s'est manifesté. Art. 22a16) 1L'Etat peut déléguer, par contrat, à des institutions privées le mandat d'apporter l'aide sociale nécessaire à certains groupes de personnes, notamment celles soumises à la législation en matière d'asile. 2Les institutions privées mandatées ont la qualité d’autorité d’aide sociale. Art. 22b17) La loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 200518), s’applique notamment à la procédure, à l’instruction et à l’échange d’informations.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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