Loi sur l'action sociale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26
1Pour accomplir ses tâches, l'autorité tenue à l'aide sociale recourt, autant que possible, à des institutions et établissements spécialisés publics ou privés. 2Avec le consentement de l'intéressé, ou sur sa proposition, elle peut confier la gestion du dossier à un tiers. 16) Introduit par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et modifié par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021 17) Introduit par L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014 18) RSN 831.4 19) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021 Personnes sans domicile d'assistance Cas d'urgence Délégation Références Substitution En général Intervention d'office Collaboration Biens du
Art. 26
1Pour accomplir ses tâches, l'autorité tenue à l'aide sociale recourt, autant que possible, à des institutions et établissements spécialisés publics ou privés. 2Avec le consentement de l'intéressé, ou sur sa proposition, elle peut confier la gestion du dossier à un tiers. 16) Introduit par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et modifié par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021 17) Introduit par L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014 18) RSN 831.4 19) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021 Personnes sans domicile d'assistance Cas d'urgence Délégation Références Substitution En général Intervention d'office Collaboration Biens du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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