Loi sur l'action sociale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27 bénéficiaire
1Les membres des autorités et les personnes chargées de l'aide sociale ne peuvent disposer du revenu et de la fortune du bénéficiaire d'une aide sans le consentement de l'intéressé ou de son représentant légal. 2Ils ne peuvent disposer de sa succession sans le consentement des héritiers. 3Demeurent réservées les dispositions relatives aux prestations d'assurances versées aux autorités d'aide sociale.
Art. 27 bénéficiaire
1Les membres des autorités et les personnes chargées de l'aide sociale ne peuvent disposer du revenu et de la fortune du bénéficiaire d'une aide sans le consentement de l'intéressé ou de son représentant légal. 2Ils ne peuvent disposer de sa succession sans le consentement des héritiers. 3Demeurent réservées les dispositions relatives aux prestations d'assurances versées aux autorités d'aide sociale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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