Loi sur l'action sociale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
1L'aide sociale peut prendre la forme: a) d'une aide personnelle, notamment l'écoute, l'information et le conseil, au besoin l'intervention auprès d'autres organismes; b) d'une aide matérielle allouée sous forme pécuniaire ou en nature. 2Le type d’aide est déterminé en fonction du but à atteindre et de la situation personnelle de l'intéressé. 3L’aide sociale assure au besoin une sépulture décente aux personnes décédées. 1) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 FO 1996 No 49 2) RS 851.1 3) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021 But Action sociale Prévention
Art. 4
1L'aide sociale peut prendre la forme: a) d'une aide personnelle, notamment l'écoute, l'information et le conseil, au besoin l'intervention auprès d'autres organismes; b) d'une aide matérielle allouée sous forme pécuniaire ou en nature. 2Le type d’aide est déterminé en fonction du but à atteindre et de la situation personnelle de l'intéressé. 3L’aide sociale assure au besoin une sépulture décente aux personnes décédées. 1) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 FO 1996 No 49 2) RS 851.1 3) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021 But Action sociale Prévention
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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