Loi sur l'action sociale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 Section 1: Organisation cantonale
1Sous réserve des compétences du Grand Conseil, le Conseil d'Etat définit la politique cantonale en matière d'action sociale et en exerce la haute surveillance. 2Il pourvoit à l'exécution des conventions internationales, du droit fédéral et du droit cantonal. 2bisIl détermine la qualification des personnes appelées à délivrer les diverses formes d'aide. 3Il est autorisé à conclure avec d'autres cantons des conventions administratives. 4Il peut confier des mandats à des institutions privées.
Art. 7 Section 1: Organisation cantonale
1Sous réserve des compétences du Grand Conseil, le Conseil d'Etat définit la politique cantonale en matière d'action sociale et en exerce la haute surveillance. 2Il pourvoit à l'exécution des conventions internationales, du droit fédéral et du droit cantonal. 2bisIl détermine la qualification des personnes appelées à délivrer les diverses formes d'aide. 3Il est autorisé à conclure avec d'autres cantons des conventions administratives. 4Il peut confier des mandats à des institutions privées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it