Propose a change

101.9 – Directive relative à l'octroi et au suivi des subventions accordées par la Ville de Lausanne

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 6

Travaux de la Commission 1 La commission se réunit à la demande du/de la conseiller·ère municipal·e dont dépend la politique sociale de la vieillesse pour traiter un ou des objets précis. Elle est convoquée au plus tard vingt jours à l’avance par le secrétariat. 2 La Commission se réunit au moins une fois par année sur convocation adressée au plus tard vingt jours à l'avance par le secrétariat. 3 La Commission formule par écrit, sous la forme d'un rapport, ses avis ou recommandations. 4 Les travaux de la Commission sont soumis aux dispositions de la loi sur l'information (Linfo).

Your change, as a redline

Art. 6

Travaux de la Commission 1 La commission se réunit à la demande du/de la conseiller·ère municipal·e dont dépend la politique sociale de la vieillesse pour traiter un ou des objets précis. Elle est convoquée au plus tard vingt jours à l’avance par le secrétariat. 2 La Commission se réunit au moins une fois par année sur convocation adressée au plus tard vingt jours à l'avance par le secrétariat. 3 La Commission formule par écrit, sous la forme d'un rapport, ses avis ou recommandations. 4 Les travaux de la Commission sont soumis aux dispositions de la loi sur l'information (Linfo).

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds