612.1 – Règlement intercommunal sur la taxe de séjour
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Critères d’attribution des logements à loyer libre 1 L'unité location du Service du logement et des gérances s'assure du respect des conditions d'inscription prévues aux articles 6 et 7 de la présente directive puis il soumet les dossiers de candidature conformes à la commission d'attribution. 2 L'attribution d'un logement à loyer libre s'effectue en prenant notamment en compte les critères suivants : a) les attaches avec Lausanne : le-la candidat-e exerce une activité professionnelle à Lausanne, ou réside à Lausanne depuis au moins deux ans (ou durée de séjour de 3 ans au cours des 5 dernières années), peut s'y ajouter un intérêt pour le quartier (réseau familial/scolaire/services dans le quartier) ; b) un taux d'occupation suffisant (personne seule : 1 ou 2 pièces - couple : 2-3 pièces - couple avec un enfant : 3-4 pièces - couple avec 2 ou 3 enfants : 4-5 pièces. Les familles monoparentales sont traitées à l'identique que les couples avec enfants) ; c) situation prioritaire : (sans logement, bail résilié, notamment en cas de transformation ou rénovation, logement inadapté pour des raisons personnelles, familiales ou économiques, logement insalubre, raison médicale, etc.) ; Directive municipale fixant les conditions d’attribution et de location des logements de la Ville de Lausanne | Page 4 sur 6 d) la possibilité, par la conclusion d'un contrat de bail portant sur un logement à loyer libre, de libérer un logement construit ou rénové avec l'aide des pouvoirs publics au sens de la loi sur le logement ou un logement loué par le Service social ; e) l'assiduité dans la recherche d'un logement durant les 3 derniers mois (tenue d'un registre) est prise en compte lorsqu' il s'agit de départager des dossiers équivalents.
Art. 10
Critères d’attribution des logements à loyer libre 1 L'unité location du Service du logement et des gérances s'assure du respect des conditions d'inscription prévues aux articles 6 et 7 de la présente directive puis il soumet les dossiers de candidature conformes à la commission d'attribution. 2 L'attribution d'un logement à loyer libre s'effectue en prenant notamment en compte les critères suivants : a) les attaches avec Lausanne : le-la candidat-e exerce une activité professionnelle à Lausanne, ou réside à Lausanne depuis au moins deux ans (ou durée de séjour de 3 ans au cours des 5 dernières années), peut s'y ajouter un intérêt pour le quartier (réseau familial/scolaire/services dans le quartier) ; b) un taux d'occupation suffisant (personne seule : 1 ou 2 pièces - couple : 2-3 pièces - couple avec un enfant : 3-4 pièces - couple avec 2 ou 3 enfants : 4-5 pièces. Les familles monoparentales sont traitées à l'identique que les couples avec enfants) ; c) situation prioritaire : (sans logement, bail résilié, notamment en cas de transformation ou rénovation, logement inadapté pour des raisons personnelles, familiales ou économiques, logement insalubre, raison médicale, etc.) ; Directive municipale fixant les conditions d’attribution et de location des logements de la Ville de Lausanne | Page 4 sur 6 d) la possibilité, par la conclusion d'un contrat de bail portant sur un logement à loyer libre, de libérer un logement construit ou rénové avec l'aide des pouvoirs publics au sens de la loi sur le logement ou un logement loué par le Service social ; e) l'assiduité dans la recherche d'un logement durant les 3 derniers mois (tenue d'un registre) est prise en compte lorsqu' il s'agit de départager des dossiers équivalents.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.