612.1 – Règlement intercommunal sur la taxe de séjour
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Critère d’attribution des logements subventionnés 1 L'unité location du Service du logement et des gérances s'assure, auprès du service en charge de l'office communal du logement, du respect des conditions d'inscription prévues par l'article 8 de la présente directive puis il soumet les dossiers de candidature conformes à la commission d'attribution. 2 L'attribution d'un logement subventionné s'effectue dans le respect des dispositions règlementaires communales et cantonales sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics en prenant notamment en compte les critères suivants : a) l'appui de la cellule logement de la Ville de Lausanne ; b) situation prioritaire : (sans logement, bail résilié, notamment en cas de transformation ou rénovation, logement inadapté pour des raisons personnelles, familiales ou économiques, logement insalubre, raison médicale, etc.) ; c) la possibilité, par la conclusion d'un contrat de bail, de libérer un autre logement construit ou rénové avec l'aide des pouvoirs publics n'entrant plus dans les critères de taux d'occupation ou de revenu du locataire ou de libérer un logement loué par le service social ; d) la durée d'inscription et l'assiduité pour la recherche d'un logement subventionné auprès du service en charge de l'office du logement.
Art. 11
Critère d’attribution des logements subventionnés 1 L'unité location du Service du logement et des gérances s'assure, auprès du service en charge de l'office communal du logement, du respect des conditions d'inscription prévues par l'article 8 de la présente directive puis il soumet les dossiers de candidature conformes à la commission d'attribution. 2 L'attribution d'un logement subventionné s'effectue dans le respect des dispositions règlementaires communales et cantonales sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics en prenant notamment en compte les critères suivants : a) l'appui de la cellule logement de la Ville de Lausanne ; b) situation prioritaire : (sans logement, bail résilié, notamment en cas de transformation ou rénovation, logement inadapté pour des raisons personnelles, familiales ou économiques, logement insalubre, raison médicale, etc.) ; c) la possibilité, par la conclusion d'un contrat de bail, de libérer un autre logement construit ou rénové avec l'aide des pouvoirs publics n'entrant plus dans les critères de taux d'occupation ou de revenu du locataire ou de libérer un logement loué par le service social ; d) la durée d'inscription et l'assiduité pour la recherche d'un logement subventionné auprès du service en charge de l'office du logement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.