612.1 – Règlement intercommunal sur la taxe de séjour
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Exceptions 1 La Municipalité peut autoriser, dans certains cas et pour des motifs précis, la location de certains appartements à des personnes morales ou des services communaux (fondation de logements étudiants, logement de secours du service social, logements protégés par exemple), charge à eux de les relouer à des conditions définies. 2 Dans le cas de transformations LDTR et d'autorisation de construire entrée en force ou de destruction d'immeubles, la Municipalité de Lausanne peut également autoriser le Service du logement et des gérances â faciliter la relocation des locataires concernés dans le respect des conditions et critères fixés aux articles 6 à 11 de la présente directive. 3 D'autres exceptions ne peuvent être autorisées que sur décision municipale motivée.
Art. 12
Exceptions 1 La Municipalité peut autoriser, dans certains cas et pour des motifs précis, la location de certains appartements à des personnes morales ou des services communaux (fondation de logements étudiants, logement de secours du service social, logements protégés par exemple), charge à eux de les relouer à des conditions définies. 2 Dans le cas de transformations LDTR et d'autorisation de construire entrée en force ou de destruction d'immeubles, la Municipalité de Lausanne peut également autoriser le Service du logement et des gérances â faciliter la relocation des locataires concernés dans le respect des conditions et critères fixés aux articles 6 à 11 de la présente directive. 3 D'autres exceptions ne peuvent être autorisées que sur décision municipale motivée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.