612.1 – Règlement intercommunal sur la taxe de séjour
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 CHAPITRE III – COMMISSION D’ATTRIBUTION
Compétence, composition et contrôle 1 L'attribution des logements incombe à une commission d'attribution interne à l'administration. La commission d'attribution statue également sur toutes les demandes de sous-location. Pour chaque attribution, la commission hiérarchise au moins trois dossiers de candidature, sauf si le nombre de candidatures est inférieur à trois. 2 Elle est composée de cinq membres désignés par la Municipalité. Sa composition est revue au moins tous les deux ans. 3 Les membres de la Municipalité, de même que le-la chef-fe du service du logement et des gérances, ne peuvent siéger dans la commission d'attribution. Directive municipale fixant les conditions d’attribution et de location des logements de la Ville de Lausanne | Page 5 sur 6 4 La commission ne peut valablement siéger qu'en présence de trois membres. 5 La Municipalité règle le fonctionnement de la commission d'attribution. 6 L'unité de contrôle interne du Service du logement et des gérances contrôle régulièrement l'application des critères d'attribution.
Art. 13 CHAPITRE III – COMMISSION D’ATTRIBUTION
Compétence, composition et contrôle 1 L'attribution des logements incombe à une commission d'attribution interne à l'administration. La commission d'attribution statue également sur toutes les demandes de sous-location. Pour chaque attribution, la commission hiérarchise au moins trois dossiers de candidature, sauf si le nombre de candidatures est inférieur à trois. 2 Elle est composée de cinq membres désignés par la Municipalité. Sa composition est revue au moins tous les deux ans. 3 Les membres de la Municipalité, de même que le-la chef-fe du service du logement et des gérances, ne peuvent siéger dans la commission d'attribution. Directive municipale fixant les conditions d’attribution et de location des logements de la Ville de Lausanne | Page 5 sur 6 4 La commission ne peut valablement siéger qu'en présence de trois membres. 5 La Municipalité règle le fonctionnement de la commission d'attribution. 6 L'unité de contrôle interne du Service du logement et des gérances contrôle régulièrement l'application des critères d'attribution.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.