612.1 – Règlement intercommunal sur la taxe de séjour
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 CHAPITRE IV – SOUS-LOCATION
Sous-location 1 La sous-location totale ou partielle des logements à loyer libre comme des logements subventionnés et la cession à titre gratuit ne sont en principe pas autorisées. 2 A titre exceptionnel, une sous-location ou une cession à titre gratuit peut être autorisée, notamment si elle est de courte durée. 3 Pour les logements subventionnés, les dispositions règlementaires sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics demeurent également réservées. 4 Les sous-locations en vertu de l'art. 12 ne sont pas soumises au présent article.
Art. 16 CHAPITRE IV – SOUS-LOCATION
Sous-location 1 La sous-location totale ou partielle des logements à loyer libre comme des logements subventionnés et la cession à titre gratuit ne sont en principe pas autorisées. 2 A titre exceptionnel, une sous-location ou une cession à titre gratuit peut être autorisée, notamment si elle est de courte durée. 3 Pour les logements subventionnés, les dispositions règlementaires sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics demeurent également réservées. 4 Les sous-locations en vertu de l'art. 12 ne sont pas soumises au présent article.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.