612.1 – Règlement intercommunal sur la taxe de séjour
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18 CHAPITRE VI – RÉSILIATION DU BAIL
Résiliation du bail 1 Dans les limites prévues par le Code des obligations, le bail d'un logement à loyer libre peut être résilié par la Commune de Lausanne, de manière anticipée après une mise en demeure préalable ou pour l'échéance contractuelle : a) si le locataire ne remplit plus les conditions d'octroi du logement au sens de l'article 7 ; Directive municipale fixant les conditions d’attribution et de location des logements de la Ville de Lausanne | Page 6 sur 6 b) si le locataire sous-loue ou cède gratuitement son logement, sans autorisation au sens de l'article 16, al. 1 et 2. 2 Pour les logements subventionnés, les dispositions règlementaires cantonales et communales sur les conditions de location des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics s'appliquent. 3 Demeurent réservés les autres cas de résiliation du bail prévus par le Code des obligations.
Art. 18 CHAPITRE VI – RÉSILIATION DU BAIL
Résiliation du bail 1 Dans les limites prévues par le Code des obligations, le bail d'un logement à loyer libre peut être résilié par la Commune de Lausanne, de manière anticipée après une mise en demeure préalable ou pour l'échéance contractuelle : a) si le locataire ne remplit plus les conditions d'octroi du logement au sens de l'article 7 ; Directive municipale fixant les conditions d’attribution et de location des logements de la Ville de Lausanne | Page 6 sur 6 b) si le locataire sous-loue ou cède gratuitement son logement, sans autorisation au sens de l'article 16, al. 1 et 2. 2 Pour les logements subventionnés, les dispositions règlementaires cantonales et communales sur les conditions de location des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics s'appliquent. 3 Demeurent réservés les autres cas de résiliation du bail prévus par le Code des obligations.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.