612.1 – Règlement intercommunal sur la taxe de séjour
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Définition 1 Un logement à loyer libre est un logement dont le loyer est fixé selon les règles du Code des obligations y inclus les logements dont le loyer est contrôlé par convention par la Ville de Lausanne au sens de sa conformité au droit du bail. 2 Un logement subventionné est un logement construit ou rénové avec l'aide des pouvoirs publics. Ces logements sont soumis aux dispositions règlementaires communales et cantonales sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics. 3 La liste des logements à loyer libre ainsi que des logements subventionnés et à loyers contrôlés1 est adoptée par la Municipalité et rendue publique.
Art. 2
Définition 1 Un logement à loyer libre est un logement dont le loyer est fixé selon les règles du Code des obligations y inclus les logements dont le loyer est contrôlé par convention par la Ville de Lausanne au sens de sa conformité au droit du bail. 2 Un logement subventionné est un logement construit ou rénové avec l'aide des pouvoirs publics. Ces logements sont soumis aux dispositions règlementaires communales et cantonales sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics. 3 La liste des logements à loyer libre ainsi que des logements subventionnés et à loyers contrôlés1 est adoptée par la Municipalité et rendue publique.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.