Arrêté fixant les montants pris en compte pour le subventionnement de la construction, de la transformation et de l’équipement de base des installations scolaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 scolaires
1 Les frais résultant de la transformation complète d'un local existant en un local scolaire répondant aux normes sont subventionnés sur la base des frais effectifs pour autant que ceux-ci se situent dans le cadre des montants limites fixés pour la construction des installations scolaires. 2 Dans les cas où les travaux de transformation se recoupent partiellement avec des travaux d'entretien, la subvention de l'Etat au titre des transformations est déterminée sur la base des montants suivants : Amélioration du vitrage : 2/3 des frais effectifs. Isolation des bâtiments : totalité des frais effectifs. Amélioration du chauffage : totalité des frais effectifs. Amélioration du revêtements des sols : 3/4 des frais effectifs. Renouvellement de stores ou de dispositifs d'obscurcissement : 1/2 des frais effectifs. Amélioration de la ferblanterie : 2/3 des frais effectifs. Sonorisation de la salle d'éducation physique : totalité des frais jusqu'à. concurrence de 7'200 francs Aménagement d'un podium dans une salle de chant ou une aula : totalité des frais jusqu'à concurrence de 26'200 francs. 410.316.12 Equipement
Art. 3 scolaires
1 Les frais résultant de la transformation complète d'un local existant en un local scolaire répondant aux normes sont subventionnés sur la base des frais effectifs pour autant que ceux-ci se situent dans le cadre des montants limites fixés pour la construction des installations scolaires. 2 Dans les cas où les travaux de transformation se recoupent partiellement avec des travaux d'entretien, la subvention de l'Etat au titre des transformations est déterminée sur la base des montants suivants : Amélioration du vitrage : 2/3 des frais effectifs. Isolation des bâtiments : totalité des frais effectifs. Amélioration du chauffage : totalité des frais effectifs. Amélioration du revêtements des sols : 3/4 des frais effectifs. Renouvellement de stores ou de dispositifs d'obscurcissement : 1/2 des frais effectifs. Amélioration de la ferblanterie : 2/3 des frais effectifs. Sonorisation de la salle d'éducation physique : totalité des frais jusqu'à. concurrence de 7'200 francs Aménagement d'un podium dans une salle de chant ou une aula : totalité des frais jusqu'à concurrence de 26'200 francs. 410.316.12 Equipement
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it