Arrêté fixant les montants pris en compte pour le subventionnement de la construction, de la transformation et de l’équipement de base des installations scolaires
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Change 1
Art. 4 initial de base
Les montants limites pour l'équipement initial de base incluent le mobilier fixe, les meubles ainsi que le matériel d'enseignement, à l'exclusion du matériel de consommation courante. Francs Unité de base 36'600.-- Salle d'activités créatrices manuelles 41'800.-- Salle de dessin 65'400.-- Salle de travaux manuels/atelier 78'600.-- Salle de sciences expérimentales 196'500.-- Salle de chant/aula 41'800.-- Locaux destinés à l'économie familiale 104'800.-- Laboratoire de langues 130'900.-- Salle d'éducation physique a) engins de la salle 112'320.-- b) engins pour le plein air 23'550.-- 135'870.-- Local polyvalent 19'500.-- Atelier d'informatique, par poste de travail 2'900.-- Classe d'école maternelle 39'200.-- Salle des maîtres, bureau de la direction, secrétariat* Local technique* Economat* * Pour chacun de ces postes, le montant limite est fixé à 1'300 francs par classe de l'établissement concerné jusqu'à concurrence de dix classes; au-delà de dix classes, le montant forfaitaire est de 980 francs par unité mais au minimum de 13'040 francs. Subventionnement aux
Art. 4 initial de base
Les montants limites pour l'équipement initial de base incluent le mobilier fixe, les meubles ainsi que le matériel d'enseignement, à l'exclusion du matériel de consommation courante. Francs Unité de base 36'600.-- Salle d'activités créatrices manuelles 41'800.-- Salle de dessin 65'400.-- Salle de travaux manuels/atelier 78'600.-- Salle de sciences expérimentales 196'500.-- Salle de chant/aula 41'800.-- Locaux destinés à l'économie familiale 104'800.-- Laboratoire de langues 130'900.-- Salle d'éducation physique a) engins de la salle 112'320.-- b) engins pour le plein air 23'550.-- 135'870.-- Local polyvalent 19'500.-- Atelier d'informatique, par poste de travail 2'900.-- Classe d'école maternelle 39'200.-- Salle des maîtres, bureau de la direction, secrétariat* Local technique* Economat* * Pour chacun de ces postes, le montant limite est fixé à 1'300 francs par classe de l'établissement concerné jusqu'à concurrence de dix classes; au-delà de dix classes, le montant forfaitaire est de 980 francs par unité mais au minimum de 13'040 francs. Subventionnement aux
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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