Arrêté fixant les montants pris en compte pour le subventionnement de la construction, de la transformation et de l’équipement de base des installations scolaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 bibliothèques
Pour ce qui a trait au subventionnement de la construction, de la transformation et de l'équipement initial de base des bibliothèques publiques et scolaires, les montants limites sont fixés comme suit : construction et transformation : Fr. 2'420.- par m2 équipement initial de base : bibliothèques publiques : Fr. 48.- par habitant de la localité desservie (1/3 pour le mobilier, 2/3 pour les ouvrages) bibliothèques scolaires : Fr. 4'100.- par classe desservie (1/3 pour le mobilier, 2/3 pour les ouvrages). 410.316.12
Art. 5 bibliothèques
Pour ce qui a trait au subventionnement de la construction, de la transformation et de l'équipement initial de base des bibliothèques publiques et scolaires, les montants limites sont fixés comme suit : construction et transformation : Fr. 2'420.- par m2 équipement initial de base : bibliothèques publiques : Fr. 48.- par habitant de la localité desservie (1/3 pour le mobilier, 2/3 pour les ouvrages) bibliothèques scolaires : Fr. 4'100.- par classe desservie (1/3 pour le mobilier, 2/3 pour les ouvrages). 410.316.12
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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