Arrêté fixant les montants pris en compte pour le subventionnement de la construction, de la transformation et de l’équipement de base des installations scolaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 Abrogation
L'arrêté du Département de l'Education et des Affaires sociales du 24 février 1989 fixant les montants pris en compte pour le subventionnement de la construction, de la transformation et de l'équipement de base des installations scolaires et l'arrêté du Département de l'Education et des Affaires sociales du 3 janvier 1990 portant adaptation des montants pris en compte pour le subventionnement de la construction, de la transformation et de l'équipement de base des installations scolaires sont abrogés. Entrée en
Art. 6 Abrogation
L'arrêté du Département de l'Education et des Affaires sociales du 24 février 1989 fixant les montants pris en compte pour le subventionnement de la construction, de la transformation et de l'équipement de base des installations scolaires et l'arrêté du Département de l'Education et des Affaires sociales du 3 janvier 1990 portant adaptation des montants pris en compte pour le subventionnement de la construction, de la transformation et de l'équipement de base des installations scolaires sont abrogés. Entrée en
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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