Règlement sur le statut des membres du conseil de direction de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Retour à la fonction antérieure 1 Les membres du conseil de direction issus de la HES-SO Genève et mis en congé de leur fonction en application de l'article 7, alinéa 3, réintègrent la fonction qu'ils occupaient juste avant leur mandat. 2 Les membres du conseil de direction issus de l'enseignement et de la recherche de la HES-SO Genève peuvent demander à être mis au bénéfice d'un congé académique dès le terme de l'exercice de leur fonction. L'étendue de ce congé est déterminée par l'autorité compétente, de cas en cas, par la nature et la durée du ou des mandats assumés. Le congé doit, le cas échéant, être pris dans les 2 ans qui suivent la cessation du mandat en qualité de membre du conseil de direction.
Art. 12
Retour à la fonction antérieure 1 Les membres du conseil de direction issus de la HES-SO Genève et mis en congé de leur fonction en application de l'article 7, alinéa 3, réintègrent la fonction qu'ils occupaient juste avant leur mandat. 2 Les membres du conseil de direction issus de l'enseignement et de la recherche de la HES-SO Genève peuvent demander à être mis au bénéfice d'un congé académique dès le terme de l'exercice de leur fonction. L'étendue de ce congé est déterminée par l'autorité compétente, de cas en cas, par la nature et la durée du ou des mandats assumés. Le congé doit, le cas échéant, être pris dans les 2 ans qui suivent la cessation du mandat en qualité de membre du conseil de direction.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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