Règlement sur le statut des membres du conseil de direction de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Révocation 1 Le Conseil d'Etat est compétent pour révoquer pour un motif fondé la directrice générale ou le directeur général. 2 La directrice générale ou le directeur général peut révoquer pour un motif fondé les directrices et directeurs d'écoles. 3 Il y a motif fondé lorsque la continuation de l'exercice des fonctions n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de la HES-SO Genève, soit notamment en raison de : a) l'insuffisance des prestations; b) l'inaptitude à remplir les exigences du poste; c) le non-respect des devoirs généraux de la fonction; d) la disparition durable d'un motif de nomination ou d'engagement. 4 L'autorité compétente motive sa décision. 5 Le délai de révocation est de 3 mois pour la fin d'un mois. Toutefois, lorsque l'intérêt public au bon fonctionnement de la HES-SO Genève l'exige, l'autorité compétente peut prendre des mesures provisoires et suspendre le membre du conseil de direction de l'exercice de ses fonctions avec effet immédiat.
Art. 15
Révocation 1 Le Conseil d'Etat est compétent pour révoquer pour un motif fondé la directrice générale ou le directeur général. 2 La directrice générale ou le directeur général peut révoquer pour un motif fondé les directrices et directeurs d'écoles. 3 Il y a motif fondé lorsque la continuation de l'exercice des fonctions n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de la HES-SO Genève, soit notamment en raison de : a) l'insuffisance des prestations; b) l'inaptitude à remplir les exigences du poste; c) le non-respect des devoirs généraux de la fonction; d) la disparition durable d'un motif de nomination ou d'engagement. 4 L'autorité compétente motive sa décision. 5 Le délai de révocation est de 3 mois pour la fin d'un mois. Toutefois, lorsque l'intérêt public au bon fonctionnement de la HES-SO Genève l'exige, l'autorité compétente peut prendre des mesures provisoires et suspendre le membre du conseil de direction de l'exercice de ses fonctions avec effet immédiat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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