Propose a change

Règlement sur le statut des membres du conseil de direction de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 19

Dispositions transitoires 1 Les membres du conseil de direction de la HES-SO Genève en fonction à l'entrée en vigueur du présent règlement sont nommés, respectivement engagés, pour un mandat de 4 ans à compter du 1er avril 2014. 2 Les membres du conseil de direction issus de la HES-SO Genève en fonction à l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent bénéficier des mesures de retour à la fonction antérieure prévues à l’article 12. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 26.05 R sur le statut des membres du conseil de direction de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève 26.03.2014 01.04.2014 Modifications : 1. n.t. : 9/1 22.08.2018 29.08.2018 2. n.t. : 9/2 14.11.2018 01.01.2019 3. n.t. : 9/1 30.01.2019 06.02.2019

Your change, as a redline

Art. 19

Dispositions transitoires 1 Les membres du conseil de direction de la HES-SO Genève en fonction à l'entrée en vigueur du présent règlement sont nommés, respectivement engagés, pour un mandat de 4 ans à compter du 1er avril 2014. 2 Les membres du conseil de direction issus de la HES-SO Genève en fonction à l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent bénéficier des mesures de retour à la fonction antérieure prévues à l’article 12. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 26.05 R sur le statut des membres du conseil de direction de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève 26.03.2014 01.04.2014 Modifications : 1. n.t. : 9/1 22.08.2018 29.08.2018 2. n.t. : 9/2 14.11.2018 01.01.2019 3. n.t. : 9/1 30.01.2019 06.02.2019

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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