Règlement sur le statut des membres du conseil de direction de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Droit applicable 1 La nomination, respectivement l'engagement, fait naître un rapport d'emploi de droit public avec la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (ci-après : la HES-SO Genève). 2 Les droits et devoirs des membres du conseil de direction sont définis par la loi et par le présent règlement. Pour le surplus, les membres du conseil de direction sont soumis aux dispositions de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, et de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, et à leurs règlements d'application.
Art. 3
Droit applicable 1 La nomination, respectivement l'engagement, fait naître un rapport d'emploi de droit public avec la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (ci-après : la HES-SO Genève). 2 Les droits et devoirs des membres du conseil de direction sont définis par la loi et par le présent règlement. Pour le surplus, les membres du conseil de direction sont soumis aux dispositions de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, et de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, et à leurs règlements d'application.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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