Règlement sur le statut des membres du conseil de direction de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Procédure de nomination, d'engagement et de renouvellement 1 La procédure de nomination de la directrice générale ou du directeur général et celles des directrices et des directeurs d'écoles s'ouvrent par une inscription publique, sauf en cas de renouvellement de mandat. 2 Douze mois avant la fin de son mandat, le membre du conseil de direction informe l'autorité compétente de sa volonté de voir son mandat renouvelé ou non. 3 Six mois avant la fin du mandat, l'autorité compétente prend une décision de renouvellement ou de nonrenouvellement du mandat et en informe la personne concernée.
Art. 4
Procédure de nomination, d'engagement et de renouvellement 1 La procédure de nomination de la directrice générale ou du directeur général et celles des directrices et des directeurs d'écoles s'ouvrent par une inscription publique, sauf en cas de renouvellement de mandat. 2 Douze mois avant la fin de son mandat, le membre du conseil de direction informe l'autorité compétente de sa volonté de voir son mandat renouvelé ou non. 3 Six mois avant la fin du mandat, l'autorité compétente prend une décision de renouvellement ou de nonrenouvellement du mandat et en informe la personne concernée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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