Règlement sur le statut des membres du conseil de direction de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Autorités de nomination, d'engagement et de renouvellement 1 Le Conseil d'Etat nomme la directrice générale ou le directeur général sur préavis du conseil représentatif de la HES-SO Genève et sur préavis du rectorat de la HES-SO, conformément à l'article 24, alinéa 2, de la loi. 2 La directrice générale ou le directeur général engage les directrices et directeurs d'écoles, sur préavis des conseils académiques, conformément à l'article 24, alinéa 3, de la loi. 3 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente en matière de renouvellement de la nomination de la directrice générale ou du directeur général. La directrice générale ou le directeur général est l'autorité compétente en matière de renouvellement de l'engagement des directrices et directeurs d’écoles.
Art. 6
Autorités de nomination, d'engagement et de renouvellement 1 Le Conseil d'Etat nomme la directrice générale ou le directeur général sur préavis du conseil représentatif de la HES-SO Genève et sur préavis du rectorat de la HES-SO, conformément à l'article 24, alinéa 2, de la loi. 2 La directrice générale ou le directeur général engage les directrices et directeurs d'écoles, sur préavis des conseils académiques, conformément à l'article 24, alinéa 3, de la loi. 3 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente en matière de renouvellement de la nomination de la directrice générale ou du directeur général. La directrice générale ou le directeur général est l'autorité compétente en matière de renouvellement de l'engagement des directrices et directeurs d’écoles.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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