Règlement sur le statut des membres du conseil de direction de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Incompatibilités 1 La directrice générale ou le directeur général exerce sa fonction à plein temps et ne peut avoir d'autres activités pendant la durée de son mandat. 2 Les directrices et les directeurs d'écoles exercent leur fonction à plein temps ou à temps partiel. Elles ou ils ne peuvent avoir d'autres activités pendant la durée de leur mandat. A titre exceptionnel, avec l'accord de l'autorité compétente, les directrices et les directeurs d'écoles peuvent être autorisés à poursuivre des activités académiques ponctuelles au sein de la HES-SO Genève ou à l'extérieur, pour autant qu'elles ne portent pas préjudice à l'exécution de leur mandat. 3 Dès leur nomination ou leur engagement, les membres du conseil de direction issus de la HES-SO Genève ont le choix soit de démissionner de leurs fonctions, soit d'être mis en congé sans traitement de ces mêmes fonctions.
Art. 7
Incompatibilités 1 La directrice générale ou le directeur général exerce sa fonction à plein temps et ne peut avoir d'autres activités pendant la durée de son mandat. 2 Les directrices et les directeurs d'écoles exercent leur fonction à plein temps ou à temps partiel. Elles ou ils ne peuvent avoir d'autres activités pendant la durée de leur mandat. A titre exceptionnel, avec l'accord de l'autorité compétente, les directrices et les directeurs d'écoles peuvent être autorisés à poursuivre des activités académiques ponctuelles au sein de la HES-SO Genève ou à l'extérieur, pour autant qu'elles ne portent pas préjudice à l'exécution de leur mandat. 3 Dès leur nomination ou leur engagement, les membres du conseil de direction issus de la HES-SO Genève ont le choix soit de démissionner de leurs fonctions, soit d'être mis en congé sans traitement de ces mêmes fonctions.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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