Règlement sur le statut des membres du conseil de direction de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Traitement 1 Le Conseil d’Etat fixe par arrêté, et pour l’ensemble de la durée de leur mandat, le traitement de la directrice générale ou du directeur général, ainsi que celui des directrices et directeurs d’écoles.(3) 2 Les modalités de versement du 13e salaire et celles relatives à l'adaptation au coût de la vie prévues dans la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, sont applicables.(2)
Art. 9
Traitement 1 Le Conseil d’Etat fixe par arrêté, et pour l’ensemble de la durée de leur mandat, le traitement de la directrice générale ou du directeur général, ainsi que celui des directrices et directeurs d’écoles.(3) 2 Les modalités de versement du 13e salaire et celles relatives à l'adaptation au coût de la vie prévues dans la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, sont applicables.(2)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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